J.O. 203 du 1 septembre 2005
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Arrêté du 5 août 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la messagerie interpersonnelle du secrétariat général pour l'administration
NOR : DEFM0501144A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 13 juillet 2005 portant le numéro 1097331,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, au secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Messagerie-Lotus » mis en oeuvre par la sous-direction des systèmes d'information, d'administration et de gestion du service des moyens généraux et dont la finalité principale est de mettre à la disposition du personnel du secrétariat général pour l'administration et des organismes soutenus par ce dernier une messagerie interpersonnelle.Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénom, qualité) ;
- à la vie professionnelle (grade, fonction, organisme d'affectation, bureau, localisation, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, emploi du temps) ;
- à l'utilisation des médias et moyens de communication (identifiant, mot de passe, adresse professionnelle de courrier électronique, adresses [fonctionnelle, du serveur, du service]).
Les données à caractère personnel sont enregistrées avec l'accord des personnes concernées et sont conservées jusqu'à la rupture de tous liens avec les sites mettant en oeuvre la messagerie.Article 3
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les agents chargés de la mise à jour de la base centrale, de l'extraction et du transfert des fichiers locaux ;
- les personnes disposant d'une adresse intranet autorisées à utiliser la messagerie ;
- les personnels des autres ministères ayant accès au réseau interadministration « ADER » ;
- les membres des corps d'inspection.Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du responsable de site de la messagerie dont dépend l'utilisateur ou auprès du bureau de l'ingénierie des systèmes d'information et de communication de la sous-direction des systèmes d'information, d'administration et de gestion, fort de Vanves, 92240 Malakoff.Article 5
Le sous-directeur des systèmes d'information, d'administration et de gestion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 août 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des moyens généraux,
G. de Lavernhe